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LEGISLATION

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Lois et règlementations

1999

Décision 1999/42 de la Commission Européenne du 22 décembre 1999 confirmant les mesures notifiées par l'Autriche, conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi).

Décision 1999/823/CE de la Commission Européenne du 22 novembre 1999 confirmant les mesures notifiées par les Pays-Bas, conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages. (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Décision 1999/831/CE de la Commission Européenne du 26 octobre 1999 relative aux dispositions nationales notifiées par le Royaume des Pays-Bas concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol (PCP). (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi).

Décision 1999/652/CE de la Commission Européenne du 15 septembre 1999 confirmant les mesures notifiées par la Belgique, conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages. (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Directive 1999/77/CE de la Commission Européenne du 26 juillet 1999 portant sixième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions léégislatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Circulaire du 15 juillet 1999 relative aux installations de traitement des déchets et à la création de commissions locales d'information et de surveillance.

Directive 1999/31 du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

Décision 1999/177/CE de la Commission Européenne du 8 février 1999 établissant les conditions d'une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique eu égard aux niveaux de concentration en métaux lourds fixés par la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

1998

Règles pour les emballages en bois en provenance de Chine et de Hong-Kong.

Circulaire du 16 décembre 1998 sur le transport de déchets pour la mise en oeuvre du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.

Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets

Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activté de transport de déchets.

Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage des déchets.

Explication du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 du transport par route des déchets d'emballage

Décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages.

Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux.

Circulaire du 28 avril 1998 concernant la mise en oeuvre et l'évolution des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés

Décision 98/184 de la Commission Européenne du 25 février 1998 concernant le questionnaire servant de base aux rapports des Etats membres relatifs à la mise en oeuvre de la directive 94/67/CE du Conseil concernnt l'incinération de déchets dangereux.

Directive 98/8/CE de la Commission Européenne du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides

1997

Avis relatif à la nomenclature des déchets paru au Journal Officiel du 11 novembre 1997

Décret no 97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et le décret no 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers.

Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés

Décision 97/622/CE de la Commission Européenne du 27 mai 1997 relative aux questionnaires pour les rapports des Etats membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets avec la mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil.

Décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des produits dangereux.

Résolution n° 311 du Conseil du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets.

Décision 97/138/CE de la Commission Européenne du 3 février 1997 établissant les tableaux correspondants au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballage.

Décision 97/129 de la Commission Européenne du 28 janvier 1997 établissant le système d'identification des matériaux d'emballage, conformément à la directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballage.

1996

Décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux.

Décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Arrêté du 10 octobre 1996 relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux installations de coincinération de certains déchets industriels spéciaux.

Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT).

Arrêté du 30 août 1996 portant agrément d'un organisme (ECO-EMBALLAGES) ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992.

Décision 96/350/CE de la Commission Européenne du 24 mai 1996 adaptant les annexes II A et II B de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets.

Décret n° 96-197 du 11 mars 1996 modifiant la nomenclature des installations classées.

Décision 96/211/CE de la Commission Européenne du 26 février 1996 relative à l'interdiction du pentachlorophénol (PCP) notifiée par le Danemark. (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

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